A quelle date payer le fermage ?
J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le notaire envoie le montant à régler en décembre. Le fermier règle en juin. Dans le bail, aucune date n’est mentionnée. À quelle date doit-il payer au plus tard ?
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Le fermage doit être payé aux échéances fixées par le bail ou, à défaut, par l’usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu en une échéance annuelle ou deux échéances semestrielles. Il n’y a pas de délai après échéance pour payer. Il est à la convenance du propriétaire.
Si le fermage n’est pas réglé, vous pouvez engager une procédure auprès du fermier en lui adressant une mise en demeure de régler le fermage par lettre recommandée avec accusé de réception. Au bout de trois mois, s’il n’a toujours pas payé, vous pouvez lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour régler la dette.
Si le fermier ne s’est pas exécuté au terme de ce délai, vous pouvez agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail. Le fermier dispose donc, en principe, d’au moins six mois après l’échéance pour régulariser sa situation.
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